Conditions générales de location
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location constituent, conformément à l’article L.441-1 et suivants du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des locations consenties par la société CITYZENBIKE, société à responsabilité limitée au capital de 3.030 €, dont le siège social est sis 4 Faubourg de Saverne – 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 502 550 783 (ci-après le « Loueur ») auprès de locataires personnes physiques non professionnels (ci-après le « Client ») désirant louer les biens proposés à la location par le Loueur (ci-après les « Bien »).
Les Biens proposés à la location par la société CITYZENBIKE sont des vélos, avec ou sans assistance électrique, avec ou sans accessoires. Les caractéristiques principales des Biens et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Biens, sont présentées sur la fiche technique des Biens et sur le site internet du Loueur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Bien afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute réservation. Les offres de Biens s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces Conditions Générales de Location sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Loueur et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la location immédiate ou à la réservation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les avoir acceptées avant sa location immédiate ou sa réservation.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et louer les Biens proposés à la location par le Loueur :
- au moment de la location immédiate ;
- au moment de la réservation en directe ;
- au moment de la réservation par le biais du site internet : https://www.cityzen-bike.com
Dans le cas où la location serait effectuée par une personne mineure, cette dernière devra être âgée d’au minimum seize (16) ans et ne pourra procéder à la location d’un Bien qu’à condition de présenter une décharge, signée par un majeur responsable, étant précisé que la location de vélos à assistance électrique est réservée aux personnes majeures.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant de l’Utilisateur ne peuvent, sans convention conclue entre les Parties, prévaloir sur les présentes conditions.
ARTICLE 2 – Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos proposés par le Loueur.
Dans le cadre de cette location, le Client déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contrindication médicale pouvant rendre l’usage du Bien loué dangereuse pour sa propre santé ou pour celle des autres.
Dans tous les cas, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – Souscription du contrat et modalités de location
3.1 Afin de souscrire un contrat de location, le Client devra présenter un justificatif d’identité (Carte d’identité, permis de conduire, passeport).
Le mineur devra également présenter un justificatif de l’identité du représentant légal ayant signé la décharge de responsabilité.
Pour toute location d’une durée supérieure à un (1) mois, le Client devra fournir, en sus d’un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.
3.2 – Durée de location, prolongation, résiliation :
Toute location, qu’elle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du vélo, le Client doit venir au plus tard, dix (10) minutes avant la fermeture du service de location. Il pourra alors, s’il le souhaite renouveler ou prolonger sa location. En cas de renouvellement, le Client doit présenter le vélo loué afin que le Loueur puisse constater le bon état de ce dernier.
3.3 – Tarifs et modalités de paiement :
Les tarifs de location, des cautions ainsi que les modalités de paiement sont affichés en magasin. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le Loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Dans ce cas, le Client se verra informé au moins un (1) mois en avance par voie d’affichage. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque le Client débutera une nouvelle période de location. Le Client est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si le Client souhaite renouveler son contrat, les secondes périodes de location devront être payées avant leur entrée en vigueur. Les moyens de paiement acceptés par le Loueur sont : cartes de crédit, espèces, chèques bancaires.
ARTICLE 4 – Conditions d’utilisation
Les vélos et accessoires loués par le Loueur sont sa propriété.
Le Client s’engage à utiliser lui-même les Biens loués. Le prêt ou la sous-location des Biens loués sont strictement interdits.
Le Client est tenu personnellement responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le port du casque par le Client est vivement recommandé par le Loueur.
Le Client s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux Biens loués.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les modalités d’hygiène et d’entretien propres à l’utilisation des Biens loués, lesdites modalités lui ayant été communiquées préalablement à la conclusion du contrat.
Le Client s’engage, dans le cas où des dysfonctionnements seraient constatés sur les Biens Loués, à en informer le Loueur dans un délai de quatre heures (4h00) à compter de l’apparition du dysfonctionnement, à défaut de quoi ce dernier sera imputable au Client et pourra faire l’objet d’une facturation.
ARTICLE 5 – Propriété
Les Biens loués restent la propriété du Loueur pendant la durée de la location. La location opère transfert de la garde juridique du Bien loué et engage l’assurance « responsabilité civile » du Client en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation du Bien loué, et ce, jusqu’à sa restitution.
ARTICLE 6 – Responsabilité et engagements du Client
Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.
Le Client doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué. Notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du Bien. Le Client est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. Le Client reconnaît que le matériel prêté est en parfait état de marche. Le Client s‘engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage, d’hygiène, d’entretien et de sécurité qui lui seront transmises par le Loueur et à utiliser le vélo prêté dans ses conditions normales. Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenu au contrat.
S’il contrevient aux lois et règlements en vigueur au cours de la location, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du Bien loué.
En cas de défaillance technique du Bien au cours du contrat, le Client ne peut engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le Loueur et d’y rapporter le vélo loué. A sa demande le Bien sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve de disponibilité et en l’absence de responsabilité fautive du Client, pour la période restant à courir.
Le Client ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommage et intérêts.
Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entrainera le refus de la location.
Les Biens loués sont systématiquement équipés d’un antivol et d’une chaîne.
Le Client s’engage, dans la mesure du possible, afin d’éviter tout vol ou toute détérioration, à stationner le vélo loué à l’intérieur.
Dans le cas contraire, le Client s’engage à attacher le Bien loué à un support robuste ne pouvant être déplacé ou démonté.
Concernant la location de vélos électriques, le Client s’engage expressément et irrévocablement à retirer la batterie du Bien loué à chaque stationnement.
ARTICLE 7 – Caution
Préalablement à la remise du matériel loué, le Client doit obligatoirement remettre ses informations de carte bancaire. Lors de la restitution des Biens loués, la caution est annulée par le Loueur. Le Client autorise d’ores et déjà expressément et irrévocablement le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur se réservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Client à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
ARTICLE 8 – Paiement
Toute confirmation de réservation du Bien loué est conditionnée au versement d’un acompte de 20% du montant total de la location.
Sauf convention contraire expresse convenue entre le Loueur et le Client, ce dernier autorise expressément et irrévocablement le Loueur à débiter la carte de crédit dont l’emprunte aura été prise dans le cadre de la caution prévue à l’article 7 ci-avant, afin d’effectuer le paiement de la location du Bien et/ou de régler les frais éventuels de dommages au Bien ou de perte du matériel.
ARTICLE 9 – Garantie anti vol
9.1 – En cas de vol :
En cas de vol, le Client s’engage expressément et irrévocablement à prévenir le Loueur et ce dans les plus brefs délais.
Le Client s’engage également expressément et irrévocablement à effectuer une déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie compétents et à transmettre copie de ladite déclaration au Loueur.
9.2 – Garantie anti-vol :
Le Client a la possibilité de souscrire à une garantie anti-vol facultative dont le niveau de couverture dépend de l’option choisie, laquelle lui est systématiquement proposée au jour de la conclusion du contrat de location.
En cas de vol, cette garantie ne s’applique qu’à la condition d’avoir déposé une déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie compétents et d’en transmettre copie au Loueur.
Par ailleurs, le Client est informé que le paiement d’une franchise peut toutefois être exigé en fonction du niveau de garantie choisi. Les dommages au matériel ne sont pas couverts par le champ d’application de ladite garantie.
ARTICLE 10 – Panne et assistance
En cas de panne du Bien loué, une assistance rapatriement est proposée au Client par le Loueur.
Cette assistance rapatriement ne joue toutefois qu’à condition que le Client ait attaché le Bien loué par le cadre à un support robuste ne pouvant être déplacé ou démonté et qu’il ait photographié l’endroit précis de la localisation du Bien loué et transmis au Loueur l’ensemble des informations nécessaires à sa récupération.
Dès récupération du Bien loué par le Loueur, un vélo d’échange sera alors proposé au Client.
Il convient également de préciser que cette assistance rapatriement est gratuite sur le territoire de STRASBOURG. En-dehors de STRASBOURG, les frais suivants seront appliqués :
- 50 € de frais forfaitaires en cas d’assistance dans un rayon inférieur ou égal à 20 kilomètres de STRASBOURG ;
- 100 € de frais forfaitaires en cas d’assistance dans un rayon compris entre 20 kilomètres et 40 kilomètres de STRASBOURG.
Au-delà, les frais forfaitaires d’assistance augmenteront de 100 € par tranche de 20 kilomètres.
ARTICLE 11 – Restitution
Le Bien loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location, au moins dix (10) minutes avant la fermeture. La caution sera éventuellement rendue au Client lors de la restitution du matériel loué. Le Client pourra toutefois prolonger sa location aux tarifs en vigueur. En cas de vol, l’Utilisateur doit justifier auprès du Loueur, dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectué dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou de gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande une attestation d’encaissement si le Client souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le vélo volé est restitué au Loueur, le Client ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo. Si le Client ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo neuf sera exigible immédiatement. En cas de non-paiement du cout de la location du matériel ou des frais de remise en état ou de son remboursement, à l’échéance du contrat, le Client, par la remise de ses informations de carte bancaire, autorise et donne mandat express au magasin de prélever sur son compte bancaire les sommes qui resteront dues, conformément au devis (contrat de location) qu’il aura lui-même signé lors de sa prise de matériel et/ou au prix et conditions affichées en magasin.
ARTICLE 12 – Facturation au Client
En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, le Client aura à s’acquitter des factures suivantes :
- Facture de la valeur vénale du vélo, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo ;
- Facture d’un montant équivalent à la facture des réparations correspondantes, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes.
Un reçu sera remis au Client à la demande, une fois le règlement encaissé.
ARTICLE 13 – Propriété Intellectuelle
Le Loueur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Biens au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, diffusion ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Loueur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
ARTICLE 15 – Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 16 – Résiliation du contrat
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
16.1 – Résiliation pour imprévision
La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 (trente) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
16.2 – Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 (quinze) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
16.3 – Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
Conformément à l’article 1224 du Code Civil, en cas de non-respect ou d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation pour inexécution ou manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (quinze) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée infructueuse. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 17 – Droit de rétractation
Une fois la commande validée par le Client, celle-ci est définitive et ne peut plus être modifiée.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser au Loueur un formulaire de rétractation dont copie lui sera remis au moment de la conclusion du contrat de location du Bien loué ou toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandée avec demande d’avis de réception adressé à : 4 Faubourg de Saverne – 67000 STRASBOURG.
A compter de la réception de cette demande de rétractation, le Client se verra rembourser le montant de la commande non exécutée dans son intégralité et ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation complémentaire.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28-1 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel en magasin avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Enfin, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement après le délai légal de rétractation, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 18 – Informatiques et Libertés
Le Loueur récolte, traite et conserve les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 2016/679) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Les données du Client traitées seront les suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Leur traitement est nécessaire à la confirmation de la location et à son suivi ainsi qu’à l’établissement des factures et au suivi de la comptabilité du Loueur. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les durées de conversation de ces données correspondront aux durées légales en vigueur.
Les données pourront être communiquées aux éventuels partenaires du Loueur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.
Le Loueur, dans sa politique de protection des données personnelles du Client, s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à ces données sans consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la Société aux coordonnées ci-dessus.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 19 – Droit applicable, Langue et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Loueur et le Client, seront soumis aux tribunaux du lieu du siège social du Loueur.